Périmètres d'application d'un droit de préemption

Ce que cette couche représente

Périmètre dans lequel un pouvoir public dispose d'un droit de préemption sur les ventes d'immeubles. Le vendeur doit notifier son intention d'aliéner et le titulaire du droit peut se substituer à l'acquéreur, ce qui affecte directement le déroulement d'une opération immobilière. Le périmètre est arrêté par le Gouvernement wallon (art. D.VI.17 et suivants du CoDT) ; l'arrêté est cité avec chaque entité.