BELGIQUE · DÉSIGNATIONS · URBANISME

Périmètres de remembrement urbain (PRU)

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Ce que cette couche représente

Le périmètre de remembrement urbain est arrêté par le Gouvernement wallon pour permettre la reconfiguration d'un ensemble urbain existant. À l'intérieur du périmètre, le permis est délivré par le fonctionnaire délégué (art. D.IV.22, 10°) et le bien peut être soumis à un droit de préemption (art. D.VI.17, 11°). Le périmètre est arrêté pour des raisons opérationnelles, indépendamment du plan de secteur et des guides ; les dérogations éventuelles relèvent du régime général de l'article D.IV.13. C'est donc autant une souplesse qu'une contrainte, le projet devant s'inscrire dans le parti d'aménagement retenu pour le périmètre.

Producteur et licence

Service public de Wallonie (SPW) · Périmètres de remembrement urbain (PRU) — Licence CC-BY 4.0

Service public de Wallonie (SPW) — Périmètres de remembrement urbain (PRU) — Licence CC-BY 4.0

Référence officielle ↗

D'où viennent les données

ARCGIS · geoservices.wallonie.be

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Dans ces préréglages

Urbanisme

Tout ce que le CoDT met sur la carte : le plan de secteur avec ses surimpressions et ses révisions, les schémas régionaux et communaux, les guides d'urbanisme, permis d'urbanisation, remembrement et rénovation urbaine, sites à réaménager, préemption et périmètres D.IV.22. Le jeu d'un urbaniste ou d'un architecte qui prépare une demande de permis.

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