BELGIQUE · DÉSIGNATIONS · URBANISME

Recht van voorkoop uit ruimtelijke uitvoeringsplannen

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Ce que cette couche représente

Zones dans lesquelles un recht van voorkoop s'applique ou s'est appliqué, découlant de l'article 2.4.1 du Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. Là où le droit est en vigueur, l'autorité bénéficiaire peut acquérir le bien par priorité lors d'une vente, au prix convenu. La couche contient expressément aussi des droits venus à expiration ; vérifiez donc la phase et la date de phase du dossier avant de supposer qu'un droit est encore en cours. Aucun droit ne peut être tiré de cette carte : l'arrêté et le dossier sont la source.

Producteur et licence

Departement Omgeving · Vlaamse Overheid (DSI) via MercatorNet — Gratis Open Data Licentie Vlaanderen v1.2 / Modellicentie voor gratis hergebruik, bronvermelding verplicht

Departement Omgeving, Vlaamse Overheid (DSI) via MercatorNet — Gratis Open Data Licentie Vlaanderen v1.2 / Modellicentie voor gratis hergebruik, bronvermelding verplicht

Référence officielle ↗

D'où viennent les données

WFS · www.mercator.vlaanderen.be

Merestone interroge ce service en direct pour la zone à l'écran. Rien n'est copié ni conservé au-delà d'un cache bref.

Dans ces préréglages

Étude de bureau

Ce qu'un bureau d'études ou un notaire vérifie en premier en Flandre : SBZ-H et SBZ-V avec leurs sous-zones, VEN et IVON, Ramsar, réserves naturelles et natuurbeheerplannen, affectation et overdrukken issues du DSI, droits de préemption, patrimoine protégé et archéologie, zones sensibles aux inondations, signaalgebieden et zones de protection de l'eau potable. Le reste de l'eau, du sol, de l'affectation et du patrimoine se trouve dans un jeu distinct.

Affectation du sol

Ce que dit le plan : zones d'affectation, contours et overdrukken issus du DSI avec l'exhaustivité par commune, herbevestigd agrarisch gebied, le registre des plancompensaties, tous les droits de préemption issus des RUP et de la nature, et les sites Seveso avec leurs zones de consultation et leurs contours de risque. Le jeu de l'architecte ou du géomètre qui prépare un omgevingsvergunning.

PRO

Merestone Pro Belgique

Tarifs

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