Permis de lotir (lotissements)

Ce que cette couche représente

Le permis de lotir divise un terrain en lots et fixe pour chacun l'implantation, les gabarits et les servitudes ; il a valeur réglementaire (art. 105 du CoBAT) et ses prescriptions restent opposables tant qu'il n'est pas périmé, modifié ou abrogé, notamment par un PPAS ou un PAD. Le dossier est identifié par son adresse et sa référence, et l'état final dit s'il a été octroyé, refusé, périmé, annulé ou s'il est toujours à l'instruction. Un permis refusé, périmé ou annulé n'est pas une contrainte : lisez ce champ avant de conclure.