Périmètres de préemption

Ce que cette couche représente

Périmètre dans lequel les pouvoirs préemptants désignés par l'arrêté disposent d'un droit de préemption, en application du titre VII du CoBAT, sur les aliénations à titre onéreux des immeubles et des droits réels qui s'y trouvent, apports en société compris, sous réserve des exclusions de l'article 263 (partages, aliénations entre proches, biens neufs sous TVA, échanges, notamment). Le droit ne joue que jusqu'à l'échéance fixée par l'arrêté, sept ans au plus, prorogeable une fois de cinq ans, et certains périmètres publiés sont déjà arrivés à échéance : lisez la date avant de conclure. L'arrêté est publié au Moniteur belge et la fiche renvoie au texte.