Plans Particuliers d'Affectation du Sol (PPAS)

Ce que cette couche représente

Le PPAS est le plan communal qui précise et complète le PRAS à l'échelle d'un ou de plusieurs îlots. Il a force obligatoire et valeur réglementaire dans toutes ses dispositions, et toute délivrance de permis d'urbanisme doit lui être conforme. La couche est un registre de procédures et non le seul recueil des plans en vigueur : elle contient aussi des élaborations en cours et des abrogations totales ou partielles. Lisez le type de procédure, la décision et la date de l'arrêté avant de conclure qu'un plan s'applique.