Zones réservées

Ce que cette couche représente

Les zones réservées selon l'art. 27 LAT : territoires pour lesquels une autorité entend adapter le plan d'affectation et où, d'ici là, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver la planification. Elles peuvent être fixées pour cinq ans au plus, à moins que le droit cantonal ne prévoie une prolongation. Pour un projet de construction, cela signifie que même ce que la zone en vigueur autorise peut être bloqué dans une zone réservée. Les données contiennent aussi des zones dont la validité est échue ; c'est la commune qui dit si une zone s'applique encore. Sont inclus les cantons AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, ZG et ZH ; ne sont pas inclus les cantons dont les conditions d'utilisation ne permettent pas l'usage dans cette app ou qui ne publient pas les données librement. Pour les données du canton des Grisons : « Les informations relatives aux plans directeurs et aux plans d'affectation sont fournies sans garantie et n'ont aucune portée juridique. Seuls font foi les documents sur papier signés par l'autorité de planification et l'autorité d'approbation. »