Limites forestières statiques

Ce que cette couche représente

Les limites forestières statiques selon les art. 10 et 13 de la loi sur les forêts, constatées de manière contraignante dans les plans d'affectation. Les nouveaux peuplements situés hors de ces limites ne sont pas considérés comme forêt ; la ligne constitue ainsi la lisière dont les constructions et installations doivent respecter la distance minimale cantonale (art. 17 LFo). Sont inclus les cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG et ZH ; ne sont pas inclus les cantons dont les conditions d'utilisation ne permettent pas l'usage dans cette app ou qui ne publient pas les données librement. Pour les données du canton des Grisons : « Les informations relatives aux plans directeurs et aux plans d'affectation sont fournies sans garantie et n'ont aucune portée juridique. Seuls font foi les documents sur papier signés par l'autorité de planification et l'autorité d'approbation. »