BELGIQUE · DÉSIGNATIONS · URBANISME

Périmètre d'application de l'article D.IV.22 du CoDT

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Ce que cette couche représente

Périmètre dans lequel l'article D.IV.22 du CoDT Périmètre dans lequel, en application de l'article D.IV.22 du CoDT, le permis est délivré par le fonctionnaire délégué et non par le collège communal.. Il rassemble des périmètres issus d'autres instruments, plan de secteur, sites à réaménager, périmètres de reconnaissance économique, remembrement urbain et patrimoine exceptionnel, qui apparaissent donc aussi dans leurs couches d'origine. Le texte de la description est tronqué à la source, référez-vous au document lié pour la version complète.

Producteur et licence

Source : Service public de Wallonie (SPW) · Périmètre d'application de l'article D.IV.22 — Licence CC-BY 4.0. Données reprojetées et mises en forme par Merestone.

Source : Service public de Wallonie (SPW) - Périmètre d'application de l'article D.IV.22 — Licence CC-BY 4.0. Données reprojetées et mises en forme par Merestone.

Référence officielle ↗

D'où viennent les données

ARCGIS · geoservices.wallonie.be

Merestone interroge ce service en direct pour la zone à l'écran. Rien n'est copié ni conservé au-delà d'un cache bref.

Dans ces préréglages

Urbanisme

Tout ce que le CoDT met sur la carte : le plan de secteur avec ses surimpressions et ses révisions, les schémas régionaux et communaux, les guides d'urbanisme, permis d'urbanisation, remembrement et rénovation urbaine, sites à réaménager, préemption et périmètres D.IV.22. Le jeu d'un urbaniste ou d'un architecte qui prépare une demande de permis.

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