BELGIQUE · DÉSIGNATIONS · PLAN DE SECTEUR
Taxation des bénéfices résultant de la planification
Ce que cette couche représente
Ces périmètres identifient les terrains dont la valeur a augmenté à la suite d'une révision du plan de secteur et qui sont, à ce titre, soumis à la taxation des bénéfices résultant de la planification. Il s'agit d'une taxe régionale instituée par le CoDT (art. D.VI.48 et suivants), due lors de la cession du bien par acte authentique ou de l'obtention d'un permis rendu possible par la révision. Elle mérite d'être signalée au vendeur comme à l'acquéreur, car elle n'apparaît dans aucune autre couche d'aménagement.
Producteur et licence
Service public de Wallonie (SPW) · Taxation des bénéfices résultant d'une révision du plan de secteur — Licence CC-BY 4.0
Service public de Wallonie (SPW) — Taxation des bénéfices résultant d'une révision du plan de secteur — Licence CC-BY 4.0
D'où viennent les données
ARCGIS · geoservices.wallonie.be
Merestone interroge ce service en direct pour la zone à l'écran. Rien n'est copié ni conservé au-delà d'un cache bref.
Dans ces préréglages
Urbanisme
Tout ce que le CoDT met sur la carte : le plan de secteur avec ses surimpressions et ses révisions, les schémas régionaux et communaux, les guides d'urbanisme, permis d'urbanisation, remembrement et rénovation urbaine, sites à réaménager, préemption et périmètres D.IV.22. Le jeu d'un urbaniste ou d'un architecte qui prépare une demande de permis.
Autres couches de ce groupe
- Plan de secteur — Zones d'affectation
- Plan de secteur — Prescriptions supplémentaires
- Plan de secteur — Périmètres des révisions partielles
- Plan de secteur — Périmètre d'intérêt paysager
- Plan de secteur — Périmètre d'intérêt culturel ou esthétique
- Plan de secteur — Réservation d'infrastructure principale
- Projets de révision du plan de secteur