BELGIQUE · DÉSIGNATIONS · PLAN DE SECTEUR

Plan de secteur — Prescriptions supplémentaires

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Ce que cette couche représente

Les prescriptions supplémentaires se surimposent à l'affectation de base du plan de secteur et en précisent les conditions de mise en œuvre ; elles ont la même valeur réglementaire que le plan lui-même et s'imposent à l'autorité qui statue sur la demande de permis. Chaque périmètre est identifié par la référence de sa prescription et par son numéro de dossier, et non par un nom : le contenu figure dans le document de révision cité.

Producteur et licence

Service public de Wallonie (SPW) · Plan de secteur en vigueur (version coordonnée vectorielle) — Licence CC-BY 4.0

Service public de Wallonie (SPW) — Plan de secteur en vigueur (version coordonnée vectorielle) — Licence CC-BY 4.0

Référence officielle ↗

D'où viennent les données

ARCGIS · geoservices.wallonie.be

Merestone interroge ce service en direct pour la zone à l'écran. Rien n'est copié ni conservé au-delà d'un cache bref.

Dans ces préréglages

Contraintes

Ce qu'un bureau d'études ou un notaire vérifie en premier en Wallonie : Natura 2000 et ses unités de gestion, réserves et sites Ramsar, plan de secteur et prescriptions supplémentaires, zones inondables et karst, captages, biens classés et arbres remarquables, préemption, sites à réaménager et Habitat Permanent. Les autres instruments communaux et le reste de l'eau ont leur propre jeu.

Urbanisme

Tout ce que le CoDT met sur la carte : le plan de secteur avec ses surimpressions et ses révisions, les schémas régionaux et communaux, les guides d'urbanisme, permis d'urbanisation, remembrement et rénovation urbaine, sites à réaménager, préemption et périmètres D.IV.22. Le jeu d'un urbaniste ou d'un architecte qui prépare une demande de permis.

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