BELGIQUE · DÉSIGNATIONS · PLAN DE SECTEUR
Plan de secteur — Périmètre d'intérêt paysager
Ce que cette couche représente
Le périmètre d'intérêt paysager est un périmètre de protection inscrit en surimpression au plan de secteur (art. D.II.21, §2, 3° du CoDT). Il vise à la protection, à la gestion ou à l'aménagement du paysage : les actes et travaux soumis à permis ne peuvent y être autorisés que s'ils contribuent à cette protection, gestion ou aménagement (art. R.II.21-7), ce qui conduit l'autorité à examiner l'implantation, le gabarit et les matériaux avec une attention particulière. Ces périmètres n'ont pas de nom propre : ils sont identifiés par leur type de désignation et se distinguent par leur superficie et leur localisation.
Producteur et licence
Service public de Wallonie (SPW) · Plan de secteur en vigueur (version coordonnée vectorielle) — Licence CC-BY 4.0
Service public de Wallonie (SPW) — Plan de secteur en vigueur (version coordonnée vectorielle) — Licence CC-BY 4.0
D'où viennent les données
ARCGIS · geoservices.wallonie.be
Merestone interroge ce service en direct pour la zone à l'écran. Rien n'est copié ni conservé au-delà d'un cache bref.
Dans ces préréglages
Urbanisme
Tout ce que le CoDT met sur la carte : le plan de secteur avec ses surimpressions et ses révisions, les schémas régionaux et communaux, les guides d'urbanisme, permis d'urbanisation, remembrement et rénovation urbaine, sites à réaménager, préemption et périmètres D.IV.22. Le jeu d'un urbaniste ou d'un architecte qui prépare une demande de permis.
Autres couches de ce groupe
- Plan de secteur — Zones d'affectation
- Plan de secteur — Prescriptions supplémentaires
- Plan de secteur — Périmètres des révisions partielles
- Plan de secteur — Périmètre d'intérêt culturel ou esthétique
- Plan de secteur — Réservation d'infrastructure principale
- Projets de révision du plan de secteur
- Taxation des bénéfices résultant de la planification