Inventaire légal du patrimoine architectural

Ce que cette couche représente

Inventaire légal du patrimoine immobilier (Irismonument), dressé au titre de l'article 207 du CoBAT et publié au Moniteur belge le 19 août 2024, ce qui a mis fin au régime transitoire des biens antérieurs à 1932. L'inscription n'est pas un classement, mais elle a un effet : toute demande de permis relative à un bien inscrit est soumise à l'avis de la commission de concertation, la CRMS n'étant consultée qu'à la demande de celle-ci. La plupart des biens n'ont pas de nom propre et sont identifiés par leur rue et leur numéro, comme sur le site de l'éditeur. Vérifiez aussi la couche du patrimoine classé.