ALLEMAGNE · DÉSIGNATIONS · INONDATIONS

Überschwemmungsgebiete, gesetzlich (Rheinland-Pfalz)

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Ce que cette couche représente

The state's statutory flood areas: designated by ordinance, provisionally secured, or protected by law as a flood defence, with the river section, ordinance date and a link to the documents. § 78 WHG applies in them, including the ban on new building areas. The nationwide layer gives neither date nor documents.

Producteur et licence

Ministerium für Landwirtschaft, Weinbau, Umwelt und Forsten Rheinland-Pfalz / Landesamt für Umwelt · CC BY-SA 4.0

Référence officielle ↗

D'où viennent les données

WFS · geodienste-wasser.rlp-umwelt.de

Merestone interroge ce service en direct pour la zone à l'écran. Rien n'est copié ni conservé au-delà d'un cache bref.

Informations affichées par objet

Statut · Règlement du · Période de retour · Origine

Dans ces préréglages

Eau et inondations

Les enjeux liés au droit de l’eau sur un site : zones de protection de l’eau potable et des sources médicinales avec leurs secteurs de protection, zones inondables officiellement délimitées et cartes d’aléa, zones de formation des crues en Saxe et sites de baignade. Les zones inondables délimitées au titre du § 76 WHG sont soumises aux règles de protection relatives à la construction du § 78 WHG, avec les exceptions légales et les possibilités d’autorisation par l’autorité compétente. La carte ne remplace pas l’examen d’un projet précis par cette autorité.

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