Espace réservé aux eaux

Ce que cette couche représente

L'espace réservé aux eaux courantes et stagnantes selon l'art. 36a LEaux, fixé de manière contraignante dans les plans d'affectation. Seules les installations dont l'implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics, comme les chemins pour piétons et de randonnée pédestre, les centrales en rivière ou les ponts, peuvent y être construites, et il ne peut faire l'objet que d'un aménagement et d'une exploitation extensifs (art. 41c OEaux) ; les installations érigées légalement bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise. Là où aucun espace réservé aux eaux n'est encore fixé, les dispositions transitoires de l'OEaux s'appliquent, avec des bandes de part et d'autre du cours d'eau. Sont inclus les cantons AG, BE, BL, FR, GL, JU, SH, SZ, TG, TI, VS, ZG et ZH ; ne sont pas inclus les cantons dont les conditions d'utilisation ne permettent pas l'usage dans cette app ou qui ne publient pas les données librement.