FRANCE · PAYSAGE · FORÊT
Forêts de protection (servitude A7)
Ce que cette couche représente
Massifs classés en forêt de protection (art. L. 141-1 du code forestier) : le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements (art. L. 141-2), et le défrichement n'y est possible que dans le cadre du règlement spécial du massif.
Producteur et licence
Géoportail de l'urbanisme · Licence Ouverte (Etalab)
© Géoportail de l'urbanisme, Licence Ouverte (Etalab)
D'où viennent les données
WFS · data.geopf.fr
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Informations affichées par objet
Type de servitude
Dans ces préréglages
Nature et réserves
Le réseau des espaces naturels protégés : Natura 2000, les réserves naturelles nationales, régionales et de Corse, les arrêtés de protection, les parcs nationaux avec leurs cœurs, les parcs naturels régionaux et marins, les sites Ramsar et les zones humides.